Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le montant du cautionnement peut être différent pour les autres mois de l’année, si l’acheteur le désire. Le cautionnement doit alors équivaloir au tiers de la valeur des achats qu’il a effectués au cours de la semaine la plus achalandée de ces mois, l’année précédente.
Décision 5597, a. 4; Décision 5887, a. 3.
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